CGU

Article 1 : Objet

L'Espace Personnel permet au client d'accéder à différents services liés à son dossier de regroupement de crédits, notamment : obtenir des informations sur son dossier et envoyer ses documents justificatifs.

Article 2 : Conditions d'accès au Service

L'accès à l'Espace Personnel nécessite une connexion au réseau internet. GREENIZ met en œuvre ses meilleurs moyens pour assurer au client le bon fonctionnement de son Espace Personnel. Le client est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet. GREENIZ ne saurait être tenu pour responsable des difficultés occasionnées par un mauvais fonctionnement du réseau internet ou d'interruption de service du fait du fournisseur d'accès au réseau internet.

Afin d'assurer la confidentialité des informations et données contenues sur l'Espace Personnel, l'accès aux services n'est possible qu'au moyen d'un dispositif d'authentification. Ce dispositif consiste en l'attribution d'un identifiant et d'un mot de passe au client, connus de lui seul. Le client doit modifier son mot de passe dès sa première connexion.

L'accès à l'Espace Personnel est exclusivement réservé au client. Ce dernier est responsable de la conservation et de l'utilisation personnelle de son dispositif d'authentification. En cas de perte, de vol, de divulgation ou de compromission de son dispositif d'authentification, le client doit en informer sans délai GREENIZ.

Article 3 : Les services

L'utilisation de l'Espace Personnel est gratuite. Elle permet au client d'accéder aux services suivants :

• Informations sur le dossier : le client est informé de l'avancement de son dossier à chaque étape ;
• Téléchargement des documents justificatifs : le client a la possibilité de télécharger ses documents justificatifs sur son Espace Personnel afin que ces derniers soient insérés à son dossier, et directement accessibles par l'analyste financier en charge du dossier.
• Mise à jour des données : le client a la possibilité de mettre à jour ses données personnelles. Les nouvelles données personnelles renseignées feront l'objet d'une vérification systématique par l'analyste financier en charge du dossier.

Article 4 : Conservation des données

Les analystes financiers de GREENIZ sont soumis à des clauses de confidentialité et tenus au secret professionnel. Toutes les informations relatives au client, de quelque nature qu'elles soient, sont considérées et traitées comme confidentielles.
Les informations collectées via l'espace client le sont dans le but d'analyser la situation du client et à des fins de gestion de son dossier. Notre rôle d'intermédiaire en opérations de banque emporte l'obligation de transmettre ces données à nos partenaires bancaires qui sont seuls décisionnaires dans l'attribution ou non d'un crédit.

Les documents mis à disposition par le client sur l'Espace Personnel sont conservés pour la durée de la relation contractuelle. Le terme de la relation contractuelle intervient soit par le financement du projet de regroupement de crédits, soit par l'impossibilité ou le refus de financement.

Les données du dossier client sont conservées et archivées dans les fichiers des GREENIZ pour une durée de 2 à 5 ans selon le type de financement octroyé. L'accès à l'Espace Personnel étant limité à la période de constitution du dossier, les informations et données qu'il contient ne seront plus accessibles à compter de la fin de la relation contractuelle.

Concernant ces données, le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de limitation, et d'effacement des informations vus concernant. Il est également possible de demander la portabilité de ces données et d'y exercer un droit d'opposition. Dans ce cas, il faudra s'adresser au Délégué à la protection des données (DPO) en lui adressant un mail à l'adresse suivante : dpo@greeniz.fr.

Le client est informé que l'Espace Personnel ne constitue pas un dispositif de stockage permanant de documents. Le client est invité à mettre en œuvre, par ses propres moyens, toutes diligences nécessaires à la conservation et à l'archivage de ses documents personnels. Dans ces conditions, GREENIZ ne saurait être tenue pour responsable de la suppression des données et documents conservés sur l'Espace Personnel à l'issue de la relation contractuelle.

Article 5 : Responsabilités

GREENIZ met en œuvre ses meilleurs moyens et à faire ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de l'Espace Personnel et ses services. GREENIZ ne saurait être tenu pour responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant d'éventuelles erreurs, délais ou incidents techniques résultant de cas de force majeure ou de la défaillance d'un tiers, sans préjudice du droit à réparation du client pour les cas où l'indisponibilité serait imputable à GREENIZ.

En cas d'interruption des services programmés pour des raisons techniques (maintenance, de sécurité ou de gestion de stockage), GREENIZ informera l'Internaute dans un délai raisonnable avant l'interruption. Dans ce cadre, GREENIZ indiquera la durée prévisible de l'interruption de services. GREENIZ s'engage à faire tout son possible pour programmer lesdites opérations de maintenance de manière à minimiser leurs conséquences sur l'accessibilité du Service.

En qualité de Responsable de traitement de données à caractère personnel, GREENIZ prend toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (article 34 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2018).
GREENIZ stock ses données dans des conditions qui garantissent leur confidentialité et leur sécurité, conformément au Règlement Général de la Protection des Donnée du 27 avril 2016 et à la « loi informatique et libertés » du 6 Janvier 1978 modifiée en 2018. GREENIZ ne pourra pas être tenu responsable en cas de défaillance de ces serveurs

Le client s'engage à respecter les conditions d'utilisation de son Espace Personnel, et à prendre toutes les précautions utiles à la sécurité de ses données d'authentification lui permettant d'accéder à son Espace Personnel.

Article 6 : Règles professionnelles

L'Espace Personnel est mis à disposition par la SAS GREENIZ, mandataire non exclusif en opérations de banque et services de paiement & en assurance immatriculé sous le N°ORIAS 19 001 438 (www.orias.fr), SAS au capital de 5 000 € enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le numéro 845 231 356 siège social : 22 rue de Malzéville 54000 NANCY.

La société est soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dont l'adresse est sis 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75439 - PARIS CEDEX 09 téléphone : 01 49 95 40 00 site : www.acpr.banque-france.fr.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou de plusieurs prêts d'argent. 

Pour un crédit à la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat de crédit.
Pour un crédit immobilier, le client dispose d'un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception du contrat de crédit. Si la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et que celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l'emprunteur les sommes versées. Pour un financement relevant du régime du crédit immobilier, GREENIZ peut fournir au client, à sa demande, les informations générales sur la gamme des produits proposés par les partenaires bancaires de GREENIZ.

Dans le cadre de la relation commerciale avec nos services (informations client et client potentiel à l'entrée en relation), toute demande de réclamation doit être formulée à GREENIZ - "Service Réclamation" - 22 rue de Malzéville 54000 NANCY ou par mail : service-clients@greeniz.fr.

Article 7 : Loi applicable et tribunaux compétents

Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies, interprétées et appliquées par le droit français en application du droit européen (Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques, à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données).

En cas de litige dans l'exécution ou l'interprétation des présentes, il est fait attribution de compétence aux tribunaux compétents.